Conditions générales de vente

Applicables aux prestations de services à la personne fournies par SAS TRIMAT à capital variable (nom commercial Spinex SAP), 2 rue Tlemcen, 45500 Gien, RCS Orléans 928 777 341. Organisme déclaré N° SAP928777341, mode prestataire. Version du 13 août 2026.

1. Prestations

Assistance informatique à domicile et assistance administrative à domicile, au sens de l’article D.7231-1 du code du travail, exercées à titre exclusif au domicile du client dans le Loiret. Les prestations sont réalisées en mode prestataire : le client n’est jamais employeur de l’intervenant.

2. Devis

Un devis gratuit, personnalisé et détaillé est établi avant toute prestation dont le prix total mensuel est supérieur ou égal à 100 € TTC, et sur demande en deçà. Il précise notamment le numéro de déclaration, la nature des prestations, le mode d’intervention, le nombre d’heures, les prix horaires et tous frais annexes. Le devis accepté vaut commande.

3. Tarifs

Tarifs TTC en vigueur : assistance informatique 55 €/h, assistance administrative 50 €/h. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Première heure d’intervention indivisible, puis facturation au quart d’heure. Déplacement inclus jusqu’à 25 km autour de Gien, forfait de 10 € au-delà dans le Loiret. Packs d’heures (réservés à l’assistance informatique, valables 12 mois) : 5 h pour 260 € · 10 h pour 500 €.

4. Crédit d’impôt et avance immédiate

Les prestations ouvrent droit au crédit d’impôt de 50 % prévu à l’art. 199 sexdecies du CGI, sous réserve d’éligibilité du client et dans la limite des plafonds légaux (plafond général de 12 000 € de dépenses par an et par foyer, commun à l’ensemble des services à la personne ; sous-plafond de 3 000 € pour l’assistance informatique). Le client peut opter gratuitement pour le service d’avance immédiate de l’URSSAF, sous conditions d’éligibilité propres à ce service. Les aides reçues (dont CESU préfinancés) sont déduites de l’assiette du crédit d’impôt. Une attestation fiscale annuelle est délivrée avant le 31 mars.

5. Paiement

Paiement à réception de facture : prélèvement via l’avance immédiate URSSAF, virement, ou CESU préfinancés (non cumulables avec l’avance immédiate). Aucun escompte pour paiement anticipé ; tout retard entraîne les pénalités légales.

6. Droit de rétractation

Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement (notamment au domicile du client), le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (art. L221-18 du code de la consommation), sans motif ni frais. Pour l’exercer : un courrier ou e-mail dénué d’ambiguïté à sap@spinex.fr, ou le formulaire type de rétractation fourni avec le devis. Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai, il reste redevable du prix des heures déjà réalisées au moment de la rétractation (art. L221-25).

7. Exécution, annulation, garantie

Les rendez-vous sont fixés d’un commun accord. Tout rendez-vous peut être annulé ou déplacé sans frais jusqu’à 48 h à l’avance ; en deçà, la première heure peut être facturée sauf cas de force majeure. En assistance informatique, si le même problème revient dans les 30 jours suivant l’intervention, une nouvelle visite est réalisée sans facturation du déplacement ni de la première heure.

8. Limites des prestations

L’assistance administrative est une aide matérielle aux démarches personnelles : elle ne comporte aucune consultation juridique ou fiscale, ni aucun acte réservé à une profession réglementée. Le client demeure seul responsable de ses décisions, options et déclarations.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité. Les intervenants sont tenus à une stricte discrétion sur les documents et informations du client.

10. Médiation de la consommation et litiges

Après réclamation écrite restée infructueuse, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève SAS TRIMAT à capital variable : [MÉDIATEUR : adhésion en cours de confirmation, complété avant mise en ligne publique]. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents, droit français applicable.